VS_GERICHTE A1 20 172 vom 21. Mai 2021 , Abgaben & Gebühren - VS Kantonsgericht (2021)
44 RVJ / ZWR 2022 Emoluments et taxes – ATC (Cour de droit public) du 21 mai 2021 – A1 20 172 Taxes de raccordement - Principe de couverture des frais : définition et but de ce principe. Exigences procédurales attendues de l’administré qui invoque une violation de ce principe (consid. 4.1 et 4.2). - Principe d’équivalence : définition. Schématisme admissible dans la détermination des taxes et la fixation de leur montant. Critères de calcul admissibles en la matière : la valeur cadastrale en est un (consid. 5.1) - Hypothèse dans lesquelles l’utilisation de la valeur cadastrale n’est pas admissible. Cette valeur peut en revanche être utilisée s’agissant de bâtiments d’habitation, fussent-ils de haut standing (consid. 5.2). Anschlussgebühren - Kostendeckungsprinzip: Definition und Zweck dieses Prinzips. Verfahrens- anforderungen an eine Person, die einen Verstoss gegen diesen Grundsatz geltend